N° 14/02716 DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL GUMUSCHIAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats

CIVILE 54A N° RG 23/04732 N° Portalis DBX6-W-B7H-X4P2 N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [C] [D] [F] [X] C/ SARL SGT Grosse Délivrée le : à SELARL BARDET & ASSOCIES AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, l'Association Caraïbes Melonniers, représentée par la Selarl Lacluse et Cesar, avocats, demande au Tribunal d'annuler la décision

base de ce rapport la société NORMANDIE MANUTENTION a dû défendre à l'action en indemnisation introduite en 2009, qui a abouti au jugement du 23 mai 2013, rejetant les prétentions de la ville de LACAUNE

GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SCI LES JOGER prise en la personne de son Représentant légal dont le siège social est 12 Rue des Mignardes-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par de Me Matthieu LACHAISE

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Novembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes Représentés par Me François Pech de Laclause

dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité [Adresse 2] Représentée par Me AGIER substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

écritures qu'elle a déposées et demande la réformation de la décision du bâtonnier, l'annulation de la convention d'honoraires, le débouté de maître [C] en ses prétentions, le remboursement par la société Lachaud

TAMAIN, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE : Madame [C] [S] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu LACHAISE

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2023, la Fédération française de rugby, représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête et, en outre, demande à ce que soit mis à la charge

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lachaux, avocate de M. B..., assisté de M. A..., interprète.

D C B, représenté par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

que le projet de construction n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Monts de Lacaune

Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE Association SOCIETE SCIENTIFIQUE D'HYGIENE ALIMENTAIRE (SSHA) [Adresse 6] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe PECH DE LACLAUSE

remboursé, ensuite que le salarié avait remboursé ; que, toujours au mois d'août, des livraisons ont été faites pour lesquelles des bons ont été établis qui mentionnent des paiements en espèces ; or, lacaisse

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Saida LACHGUER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère Mme DEVIGNOT, Conseillère ARRÊT