, avocat plaidant, vestiaire #D0371 DÉFENDERESSE Madame [J] [R] épouse [G] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 (n° , 3 pages) Numéro

GAP INVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 11] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

la requête de : DEMANDEUR SOCIÉTÉ STRAGEN PHARMA SA, société de droit suisse [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Natacha GRUAU substituant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167627 - Représentant : Maître Xavier PERNOT de l'AARPI JEANTET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,

PARIS-VERSAILLES Me Aldjia BENKECHIDA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

/2020 à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de

judiciaire de la société LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de

de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962563 APPELANTS dans les dossiers 19/06868 et 19/6871 **************** DEFENDEURS DEVANT

PARIS-VERSAILLES Me [J] [I], notaire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 398 582 585 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656670 et par Maître Bertrand de GERANDO, avocat plaidant au barreau

PARIS-VERSAILLES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assisté de Me Vassiliki PAPAIOANNOU, avocat au barreau de

Association UNION SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF N° SIRET : 794 48 7 2 31 [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 10/13297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne Laure DUMEAU Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE