Le présent rapport concerne la requête N° 24216/94, introduite le 16 mars 1994 contre le Portugal, et enregistrée le 30 mai 1994.

    La période à considérer a débuté avec l’introduction de la demande, le 23 mars 1987, et s’est terminée par le jugement du tribunal de grande instance de Portimão, le 22 mai 1997.

          En mars 1982 le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) et dressa la liste des faits non controversés (especificação) et de ceux qu'il

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

Arcens, société anonyme, dont le siège est 07310 Arcens, 19 / de la société groupe UCCOAR, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, 11290 Montréal et son établissement zone industrielle Salvaza

Les travaux ont démarré le 05 septembre 2022 et ont été réceptionnés avec des réserves le 09 mai 2023. M.

        Le 20 mai 1994, la banque se pourvut en cassation. L'audience se tint le 25 mai 1995.

MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02527 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNG3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de la chambre Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre Mme Marie LAMBLING

       Par ordonnance du 5 avril 1994, le juge fixa l'audience au 5 mai 1994.

       Par ordonnance du 5 avril 1994, le juge fixa l'audience au 5 mai 1994.

, ont loué à la SARL Hôtel Massilia, aux droits de laquelle vient la SARL Nady Hôtel, pour avoir acheté le fonds de commerce le 29.01.2002, les 1er, 2ème et 3ème étages de l'immeuble, 25 boulevard Salvator

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Salvatore SAMBITO, Greffier.

Le 27 mai 1986, le juge de la mise en état fixa l'audition des témoins indiqués par les demandeurs et le requérant aux audiences du 6 mars et 22 mai 1986 et rejeta la demande d'admission d'une preuve requise

    Par une décision du 9   mai 2006 ( Salem c.

    Le 26 mars 1996, les requérants, qui sont mari et femme, et le père de la première requérante introduisirent devant le tribunal de Matosinhos une demande en expulsion de locataire ( acção

          Du 26 juillet 1986 au 7 mars 1988, aucun acte de procédure ne fut accompli et le 8 mars 1988, le greffe transmit à nouveau le dossier au juge rapporteur

          A une date qui n'a pas été précisée, le juge fixa la date de l'audience au 10 mai 1990.