devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 40 000 francs français au titre du préjudice moral et 8 402 francs français au titre des frais encourus devant la Cour

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mathias Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

X..., demeurant ..., 2°) Monsieur Z..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société MATHIAS AUTOMOBILE, ledit M.

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

A est entré en France le 17 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Alexis

AXA FRANCE IARD, SDC du [Adresse 2] - [Localité 8], la Ville de [Localité 10], Me CHAMARD, Me BLANC, Me POUILLET et Me MATHIEU ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/02920 N° Portalis 352J-W-B7F-CT3VM

Monsieur X... répond que les études de leur fils Mathieu ont été interrompues en décembre 1999 et que celui-ci travaille depuis cette date.

Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mathieu Y... a constitué avoué le 7 avril 2011.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mathieu Z... du chef de blessures involontaires

La société Celio France n'a pas honoré les échéances mensuelles ainsi que les charges pour les périodes de fermeture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme E..., Mathilde, Marie, Isaure Y..., épouse de M.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] [T] : Monsieur [C] [T], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de

Mathieu Jacques Louis né le 03 Décembre 1978 à MARCQ EN BAROEUL Fils de X... Franck et de Y...

David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M.