poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 31 rue Mazenod 69003 LYON 03 Représentée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Olivier

Le 22 septembre 1994, M me B.D. signala à la brigade territoriale d'Ambares et Lagrave des faits d'agressions sexuelles commis par son époux, le requérant, sur ses filles issues d'un premier mariage.

déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Février 2025 -Juge de la mise en état de [Localité 11] - RG n° 23/07317 APPELANTE : Madame [M] [B] [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Arnaud OLIVIER

domiciliés en cette qualité audit siège représentées par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 40891 vestiaire : 628 ayant pour avocat plaidant Maître Olivier

THREARD BOURGEON MERESSE, avocats INTIMÉE SA FIAT AUTO FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier

ressort des pièces du dossier de permis de construire tel que modifié que le projet prévoit la plantation d'arbres de type méditerranéen, à savoir quatre pins maritimes, quatre chênes verts et trois oliviers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Eric LEGRIS, président Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 31 rue Mazenod 69003 LYON 03 Représentée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Olivier

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BATIMENT (FFB) [Adresse 7] [Localité 14] N° SIRET : 784 66 8 6 42 Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : K0020 et par Me Olivier

[Adresse 15] [Localité 7] représentée par Me Olivier IDZIEJCZAK, avocat au barreau de LILLE, Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSES: Société DECATHERM SERVICES [Adresse 4] [Localité

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/01304 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XH4L N° de MINUTE : 26/00251 Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivier

barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0056 Société GAN ASSURANCES, SA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Amandine LAGRANGE

personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Amandine LAGRANGE

TRUSSON, avocat au barreau de Paris FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT (FFB) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocate au barreau de Paris (toque K0020) substituée par Me Olivier

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par : Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistées par : Me Olivier

Jean Olivier président de l’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, - et les observations de Me Pessoa et Me Boucher, avocates de la société SNCF Réseau, et de M.

dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, assistés de Serge H..., Joseph I..., Jean-Marc E..., Olivier