Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Par arrêté du 5 décembre 2023, le préfet d'Ille-Et-Vilaine a fixé le pays de renvoi.

A a été reçu le 25 septembre 2023 pour un entretien individuel dans le service chargé de l'asile de la préfecture de police de Paris.

B a été reçu le 13 octobre 2023 pour un entretien individuel dans le service chargé de l'asile de la préfecture de police de Paris.

(PARIS), demeurant [Adresse 3], représenté par MaîtrePhilippe DUCOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Alisonia SEMEDO MOREIRA, avocat au barreau de PARIS Madame [T] [N], née le

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 13 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a convoqué M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : S 22-19.653 Demanderesse : [C] Binga Nduidi représentée par : la SCP Zribi et Texier Défendeurs : le Conseil départemental d'Ile et Vilaine

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'entreprise CEBI, dont le siège est à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine

août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 août 2023 décidant son maintien en centre de rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2012), que des investigations menées par les inspecteurs de l'URSSAF d'Ille-et-Villaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que la demande d'asile formée par M.

FRANCE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Hachette Filipacchi Associés («   Ici Paris   ») c.

réception du courrier de manière certaine ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier par la voie de présomptions graves, précises et concordantes pour pallier

C A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus implicite de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00811 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF34 Minute n°: 24/02065 S.N.C.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler