En 2018, il a constaté l’existence d’une modification sur le plan cadastral de la représentation de la limite entre sa parcelle et la parcelle voisine cadastrée ZL94.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

A cette date, ces parcelles étaient classées en zone NP pour la partie de parcelle ZI [Cadastre 7] et Nda pour la parcelle ZE [Cadastre 10].

LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants se bornent à soutenir que les conditions d'exploitation de la parcelle YA 12 auraient

parcelle n° BS 318, augmenté des intérêts de droit.

Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

A et autres, de Mme B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine et de Me Sicot, représentant la commune de Clayes.

Emile X..., demeurant à Vilaine de Courçais, Viplaix (03370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

administrative, d'enjoindre à tous les manifestants et occupants de libérer sans délai l'accès au centre de transfert des déchets dont elle est propriétaire, situé rue de la vieille ville à Redon, parcelle

C..., représentés par Me Collet (SCP Via Avocats), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande tendant à ce que soit dressé

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit d’observations.

(Ille-et-Vilaine), agissant en qualité d'héritière de Mme Servane A... née de B..., décédée le 24 novembre 1990, 7 / M.

D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Melesse (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Servon-sur-Vilaine : 2.

avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ---- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE  ---- [Adresse 10] Le 12 Janvier 2026 N° RG 26/00001 [Z] [L] [TM] [

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.