Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative.

Aucune des pièces versées aux débats n'établit la connaissance par l'employeur de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié avant la réception de la facture téléphonique dont

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION n'emploie aucun salarié.

DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI [Adresse 3] représenté par Me Marcel BENHAMOU substitué par Me Safaa

DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SAS PASCAL DEVAUX [Adresse 3] représenté par Me Pascale BAILET substituée par Me Safaa

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acciaierie Bertoli Safau

du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011, - de la compagnie AXA France du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, - de la compagnie SADA à compter du 1er décembre 2012.

Elle fait valoir que : - à la suite des nouvelles pièces produites par M.

produites par le salarié ne permettaient pas de confirmer le dysfonctionnement du dispositif de gestion du temps de travail « Safe », qu'il invoquait, ni le fait que précédemment, toutes les absences

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de M. et Mme [U], avec un seau au sol en permanence dans la pièce de vie.

pour limiter le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire "privée d'effet" à la période du 2 au 20 octobre 2020, la cour d'appel a retenu qu'à compter de cette date, le salarié avait

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production de pièces en application de l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande

, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Piéry

Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

Convoqué le 25 octobre 2017 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 10 novembre 2017, le salarié a fait l'objet, le 22 novembre 2017, d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours

SERGIC C/Safi X....

Article 2 : L'Etat versera à la société Safia, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.