en date du 24 mars 2023 - RG 20/00548 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 1700/23 N° RG 23/00870 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFEI APPELANTE : Madame [L] [C] Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT

MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 20/01/2025 DEMANDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] REPRES ENTANT (s) : Me B LONDEL Je an-Gratien SCP HULAUD-BROSSARD-NIXI-JOUBERT

plaidant SAS Squadra exerçant sous le nom commercial Axelliance Société radiée le 15 octobre 2019 Fusion absorption avec la SAS Entoria Défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéfanie Joubert

Joubert, avocat substituant M. Aunay conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat , les observations de M.

est sis [Adresse 1] représentée par Maître MEUNIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K126 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT

d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le moyen, que la commission administrative l'ayant inscrit au tableau rectificatif de 1999, cette décision ne pouvait être contestée qu'au plus tard

mois d'avril 1986, aussitôt qu'averti de sa méprise sur la portée exacte de son cautionnement quant aux dettes couvertes, grâce aux informations légales que lui aurait ainsi données la banque -au plus tard

"d'aller l'attendre sur la banquette arrière" et quelques jours plus tard, alors qu'elle l'avait heurté par inadvertance en tirant une transpalette, de lui avoir dit de ne plus recommencer car cela "l'avait

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'avis du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties au plus tard

conséquence de la condamnation pénale intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard

au jugement d'annuler l'appel à cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard

déchéance, le Tribunal a retenu que le délai de cinq jours imparti avant l'audience éventuelle était un délai de cinq jours francs, en sorte qu'il incombait à la société Sythy de déposer son dire au plus tard

l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des "auxiliaires médicaux", la réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien, le cas échéant, au plus tard

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme X... de ce dire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 689 du Code de procédure civile que dans les 8 jours au plus tard

conforme à la loi du 31 décembre 1989, que les évaluations qui lui avaient été remises pour estimer ses investissements étaient "largement optimisées" et que le concessionnaire avait modifié six mois plus tard

responsables au paiement des intérêts conventionnels, alors que, d'une part, en déniant au vendeur le droit d'être indemnisé de la perte des intérêts au taux conventionnel, au prétexte inopérant qu'il aurait tardé

immobilier a reçu de la société Centrale ameublement mandat de louer des locaux commerciaux ; que ce mandat non exclusif était conclu pour une durée de trois mois renouvelable et devait prendre fin au plus tard