TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006600 DEMANDEUR (S): CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC

KAP-ETUDES, immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 494 470 743, dont le siège social est sis 17, Rue DE LA MARE à TISSIER - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY S.A.S.

été débattue à l’audience publique du 27 Mars 2024, devant : Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Danièle TIXIER

ancien numéro 7795-B) enregistrée sous le numéro Tahiti 567529, dont le siège social est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice ; Ayant pour avocat la Selarl Tiki

En réplique, le demandeur produit une nouvelle traduction, effectuée le 16 mai 2016, du même extrait d'acte de naissance, accompagnée de sa version en langue arabe (pièces n°27 du demandeur).

alors que les époux [F] sont demandeurs à la présente procédure.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Sylvain LEPERCQ de la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIM ÉS : Syndicat DES COPROPRIETAIRES 'KON TIKI

ARRET DU 28 JUIN 2011 (no 252, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06580 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 20627 DEMANDEUR

A..., - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Chécy. Considérant ce qui suit : Le 31 août 2023, M. B...

Par ordonnance du 19 janvier 2010, le président du tribunal de commerce de Melun, accueillant la requête, commettait la SELARL MICHAUD - JORRY - ANDRE - TIXIER, Huissiers de justice, avec pour mission

Timi Steven X..., contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique

D..., la SCCV a été, par jugement du 7 juillet 2003 et arrêt du 10 mars 2005, condamnée à indemniser les demandeurs.

important qu'elle ait conclu au fond par écrit antérieurement ; que la société CANAL + AFRIQUE expose quant à elle que la société EXCAF n'est pas recevable à soulever une telle exception après s'être défendue

rendu par la même cour, dans le litige l'opposant à la Société pour la conception des applications des techniques électroniques (Satelec), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse

17.895 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse

Vıllıger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 avril 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant

Roger Z... né le 25 Novembre 1959 à TIZI OUZOU (MAROC) demeurant...-98800 NOUMEA Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL DESCOMBES & SALANS, avocat au barreau de NOUMEA M.

C, dès lors que le défendeur a obtenu satisfaction sur ce point en première instance. Vu les autres pièces du dossier.

La défenderesse a conclu au rejet de ces demandes aux motifs que les travaux envisagés sur les murs présumés mitoyens respectaient le plan local d'urbanisme et qu'il n'était pas créé de vues directes sur

Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [N] [X], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse