GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

WZ CONSTRUCTIONS, demeurant Voie Romaine - 57280 SEMECOURT, représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Michel NASSOY, avocat

né le 06 Octobre 1960 à SAINT WAAST LA VALLEE demeurant...-62300 LENS représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

ROSE ET VIOLETTE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13/01/2023 à Me Pascale BENHAMOU Me Eric CHAUVIN REPUBLIQUE FRANCAISE

de rétention administrative Ordonnance du 12 juillet 2024 Dossier N° RG 24/01287 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL

0o==-- DEMANDERESSE ICADE PROMOTION, SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 784606576, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric AZOULAY, avocat postulant au barreau de VAL

Groupement d'irrigation d'Orist, , EG du Seque, la SCEA BB, la SCEA Harambat, la SCEA Le Chene, EG Point du Jour, EG Loueytabe, la SCEA Pavillon, la SCEA de Plantier, le syndicat d'irrigation (SI) Vallee

CENTURY 21 A.C.O., agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître MATHIAS substituant Maître Sophie BENAYOUN de la

A.G SCI, RCS de Bobigny n°753355874, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU

DB3L-W-B7J-FCUH N° minute : 26/00029 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Amal BENHAMOUD

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur François X... ... 45160 OLIVET Madame Valérie

PHELEP, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître MATHIAS substituant Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN

Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée de Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: BOB 196, substituant Me Jean-Claude BENHAMOU

Elle fait aussi mention d'actifs mobiliers, la SCI du VAL FLO et la SAS CONDÉLIANCE SERVICES, pour lesquels elle propose que M.

Pascale BOISSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [O] [H] né le 31 Mars 1975 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT 40 rue de l’Ecole Normale 33200 BORDEAUX CAUDÉRAN représenté par Maître Sophie BENAYOUN

le 11 avril 1946 à PARIS 16ème de nationalité française demeurant... 92210 SAINT CLOUD représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoué-No du dossier 260269 assistée de Me André BENAYOUN

Portalis DBVB-V-B7C-BCO4B [R] [U] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3] SAS ASTER MOD Copie exécutoire délivrée le 22 Juillet 2022 à : -Me Anne BENHAMOU

Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S.U. [21] [U] - S.A.S. [22] - [18] - S.A. [20] - S.A. [13] - Me Alexandre PECQUEUR - Me Aude WALLON-LEDUCQ - Me Juliette VOGEL - Me Valérie