janvier 2025, ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

PARTHEMA AVOCATS, Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, Avocat au barreau de Nantes) (Avocat postulant : Maître Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille) C / Société PROTIS [W] S.A.S.U.

représenté par Me Natacha GUILLOUX-VANDAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière

Jean-Yves MARQUAILLE, Délégué syndical, dûment mandaté INTIMÉE GROUPEMENT PETROLIER AVIATION [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie VANDEN BOSSCHE, avocat au barreau de PARIS, A0849

Ces " malfaiteurs vandales " ont couru vers les Champs-Elysées armés de battes de baseball et de barres de fer, se sont arrêtés au niveau du restaurant l'Alsace et ont arraché les pots de fleurs arborés

Elle soutient que : - l'article 1517 du code général des impôts permet la prise en compte annuelle des changements affectant les propriétés bâties, l'état et la vandalisation de l'immeuble justifiant

  50423/08, §§ 101-102, 22 October 2020; and Vardan Martirosyan v.   Armenia , no. 13610/12, § 41, 15   June 2021)?

membre de la SELARL ME LAURENT NADAUD Monsieur [G] [R], [Adresse 4] comparaissant par Maître Louis MANERA, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mars 2026 par Brice VANDAL

de Me NORDMANN, avocat au barreau de PARIS Madame [L] [C] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représentée par Me Sophie VANHAMME

[F] [S], prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités, Dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au

DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Monsieur Rémy VANDAME

DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA,présidente de chambre Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Monsieur Rémy VANDAME

[V] [H], demeurant [Adresse 1] Mme [K] [Q] épouse [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

CAPE CAPITAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Monsieur Rémy VANDAME

BDT 292 rue des Fusillés 59493 VILLENEUVE D ASCQ représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

constitué INTIMÉS Monsieur [H] [E] né le 15 juin 1985 à [Localité 10] Madame [G] [N] épouse [E] née le 04 août 1989 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Jean-Pierre Vandamme

ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Karl Vandamme

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... sont propriétaires d’un logement situé 98 bis rue de la Basse Masure, 4 impasse Vandamme à Roubaix.

Georges Z... à Mme Vanda X... à une somme de 60 000 euros ; Aux motifs que les époux s'étaient mariés en 1997 sans contrat de mariage ; qu'ils étaient âgés de 57 ans pour le mari et de 43 ans pour la