- Sur l’absence de date certaine de l’acte En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1982) QUE, SUIVANT UN ACTE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, L'ORGANISME HONGROIS

TOURS en date du 21 Septembre 1999 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SOCIETE AIR EXPRESS INTERNATIONAL, société de droit américain, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en

son recours pouvant être déposé bien antérieurement ; - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : * l'absence

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat écrit à durée indéterminée à temps partiel en date du premier avril 2004, avec reprise d'ancienneté au 23 mars 1997, Madame [G] [P] a été engagée par la S.A.

les débats, en raison de l'absence momentanée de l'interprète. 12.

A a fait l'objet d'un arrêté en date du 10 janvier 2023.

Sur l'absence de date sur le rapport de contrôle L'article R162-42-10 dans sa version applicable au moment du contrôle précisait que, à l'issue du contrôle, les personnes chargées de ce contrôle communiquent

Par courriel du lendemain, l'interlocutrice départementale a rappelé que l'absence aux dates proposées s'apparenterait au renoncement au bénéfice de l'interlocution et a proposé deux nouvelles dates les

En premier lieu, l'absence de date sur la décision en litige est sans incidence sur sa régularité.

X... le 14 janvier 2011, qui aurait exigé d'être licencié, et de la mise en demeure datée du 14 janvier 2011 qui lui a été adressée pour lui demander de justifier de son absence depuis le 6 janvier 2011

Ils ajoutent que le commercial de la société, présent lors de la signature, n’a formulé aucune observation relativement à l’absence de date manuscrite.

de compétence de l’auteur du rapport de saisine au demeurant non daté et dont la date de transmission à la commission est incertaine ; deuxièmement, les garanties de la procédure disciplinaire n’ont pas

[U] [O], contre l'arrêt n° 1031 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l&apos

[G] [B], contre l'arrêt n° 1049 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'

INTIME Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant chez M.

Elle affirme que les engagements de caution, qui se rapportent au prêt dont s'agit par le numéro de dossier, sont bien causés et valides et précise que leur absence de date ne peut entraîner leur nullité

Il est en effet relevé l'absence de double légalisation conforme ainsi que de nombreuses irrégularités telles que la substitution de la photographie sur la carte consulaire, l'absence de formules exécutoires