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309 211 résultats pour « absence de justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1901068_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient qu'elle procédé à une restitution partielle et que le surplus de la réclamation demeure irrecevable en l'absence de justification du paiement des retenues à la source litigieuses.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080431

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

X..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France, le consul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300076_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401738_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181510

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

L’intéressée se plaint notamment de l’absence de justification et de la durée de sa détention provisoire et de la publication par les médias des photos la montrant menottée avec les mains derrière le dos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511932_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00212

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

débouter la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J] et qui avaient été comptabilisées par celle-ci, l'absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209775_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de la présente espèce et compte tenu notamment de l'absence de justification d'une situation d'urgence, de faire droit à la demande de Mme A tendant à l'octroi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300414_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

administrative ; Il soutient que : - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté est incompétent ; - la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200919

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

majoration substantielle du prix de vente du véhicule, la falsification du compteur kilométrique, l'irrégularité de la facture de cession dans la comptabilité du vendeur, le paiement en espèces et l'absence

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9dbeee0f8318b976fe

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

À l'appui de son recours, le conseil de [K] [S] a soutenu : A titre principal : l'annulation de l'ordonnance déférée, A titre subsidiaire : L'irrégularité de la procédure au motif de l'absence de

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb69

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X..., le 1er décembre 1987, en qualité d'ouvrier-boulanger, a été victime d'un accident du travail le 6 juillet 1990 ; qu'il s'est abstenu de justifier auprès de son employeur d'une prolongation de son

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef55

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

suspendre l'instance pour ce qui concernait les demandes des consorts Y... à l'encontre de la société BIP, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'absence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110657_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

qu'ils n'ont pas bénéficié d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande de renseignement de l'administration ; - la proposition de rectification est irrégulière dès lors qu'elle est motivée par l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6901af40748a422ad953cad6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

demande d'aide juridictionnelle et le cas échéant si un nouvel avocat avait été désigné depuis la précédécente décision du 16 septembre 2024, pour l'assister devant cette cour d'appel de renvoi, Vu l'absence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659012

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

construction nécessitant la démolition d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir - Absence de justification d'une demande de permis de démolir à la date d'octroi du permis de construire - Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210519

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

cadre de cette instance et c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la demande de Monsieur O... qui vise à l'extinction des créances, que ce soit en raison de la prescription ou de l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301324_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A un certificat de résidence portant la mention " salarié ", le préfet de la Somme s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb597cece1704f57473e9

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

04 avril 2023 par Monsieur [G] [R] alias [G] [R] ; Monsieur [G] [R] alias [G] [R] est non comparant Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure du fait de l'absence

Source officielle
CA

Première Présidence

68e5f1abc9f36f05b4431847

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses écritures, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à la minoration du préjudice du fait de l'absence de justification de difficultés particulières liées à la privation de liberté, sollicitant

Source officielle

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