AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1901068_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient qu'elle procédé à une restitution partielle et que le surplus de la réclamation demeure irrecevable en l'absence de justification du paiement des retenues à la source litigieuses.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008080431
27 octobre 2000
27 octobre 2000
X..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France, le consul
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300076_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401738_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181510
13 février 2018
13 février 2018
L’intéressée se plaint notamment de l’absence de justification et de la durée de sa détention provisoire et de la publication par les médias des photos la montrant menottée avec les mains derrière le dos
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511932_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00212
23 mars 2022
23 mars 2022
débouter la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J] et qui avaient été comptabilisées par celle-ci, l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2209775_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de la présente espèce et compte tenu notamment de l'absence de justification d'une situation d'urgence, de faire droit à la demande de Mme A tendant à l'octroi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300414_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
administrative ; Il soutient que : - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté est incompétent ; - la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200919
12 mai 2011
12 mai 2011
majoration substantielle du prix de vente du véhicule, la falsification du compteur kilométrique, l'irrégularité de la facture de cession dans la comptabilité du vendeur, le paiement en espèces et l'absence
Source officielleETRANGERS
650bdf9dbeee0f8318b976fe
24 juillet 2023
24 juillet 2023
À l'appui de son recours, le conseil de [K] [S] a soutenu : A titre principal : l'annulation de l'ordonnance déférée, A titre subsidiaire : L'irrégularité de la procédure au motif de l'absence de
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cb69
12 décembre 2000
12 décembre 2000
X..., le 1er décembre 1987, en qualité d'ouvrier-boulanger, a été victime d'un accident du travail le 6 juillet 1990 ; qu'il s'est abstenu de justifier auprès de son employeur d'une prolongation de son
Source officiellecomm
613723d9cd5801467740ef55
8 janvier 2002
8 janvier 2002
suspendre l'instance pour ce qui concernait les demandes des consorts Y... à l'encontre de la société BIP, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
qu'ils n'ont pas bénéficié d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande de renseignement de l'administration ; - la proposition de rectification est irrégulière dès lors qu'elle est motivée par l'absence
Source officielleChambre sociale
6901af40748a422ad953cad6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
demande d'aide juridictionnelle et le cas échéant si un nouvel avocat avait été désigné depuis la précédécente décision du 16 septembre 2024, pour l'assister devant cette cour d'appel de renvoi, Vu l'absence
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659012
24 juillet 1981
24 juillet 1981
construction nécessitant la démolition d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir - Absence de justification d'une demande de permis de démolir à la date d'octroi du permis de construire - Illégalité
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210519
2 juillet 2020
2 juillet 2020
cadre de cette instance et c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la demande de Monsieur O... qui vise à l'extinction des créances, que ce soit en raison de la prescription ou de l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301324_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A un certificat de résidence portant la mention " salarié ", le préfet de la Somme s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes.
Source officielleRétention Administrative
642fb597cece1704f57473e9
5 avril 2023
5 avril 2023
04 avril 2023 par Monsieur [G] [R] alias [G] [R] ; Monsieur [G] [R] alias [G] [R] est non comparant Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure du fait de l'absence
Source officiellePremière Présidence
68e5f1abc9f36f05b4431847
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de ses écritures, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à la minoration du préjudice du fait de l'absence de justification de difficultés particulières liées à la privation de liberté, sollicitant
Source officiellePage 23 sur 15461