mai 2001 précise"responsable en formation "au coefficient 145 niveau 5 avec salaire de base de 7 208 francs pour 169 heures alors que Mme X... était, tel qu'il ressort des fiches de paie versées aux débats

, y compris au débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette formalité substantielle doit être expressément constatée par l'arrêt" ; Attendu que le moyen est inopérant dès

procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit

bornant dès lors à faire état de l'expédition de l'assignation en référé du 22 novembre 1990 pour en déduire qu'une nouvelle mise en demeure n'était alors pas nécessaire, la cour d'appel, qui s'est abstenue

disposer d'information fiable sur les perspectives de redressement de l'entreprise, avait laissé s'accroître la dette de la caution sans prendre en temps utile la décision de clôturer le compte du débiteur

libertés fondamentales, 175 du Code pénal ancien, 121-3 du Code pénal, 5 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles et Eric X... coupables des délits

La société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M.

visite sur sa fille A. à huit reprises de 9 heures du matin à 17 heures ; que Mme Z..., psychologue expert, recevait en consultation privée l'enfant A. à partir du 7 janvier 1994, donc avant que ne débute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public

Y... personnellement n'avait pas été transmis à la SARL Armand Hassan-Conseil immobilier, ou à la SA SEP et en se fondant sur cette déduction pour s'abstenir de rechercher si les plans n'avaient pas été

X..., Y... et Z... avant la clôture des débats devant le tribunal de commerce de Créteil, sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée les intéressés, si l'exercice du droit de récusation ne leur

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, le premier pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, la seconde pour complicité de ce délit

cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que le délit

valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles préliminaire, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mireille X... coupable du délit

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Wesmyr canonniers, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller

Invoquant l’absence de respect de l’engagement verbal et donc l’absence de paiement, mais aussi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice la S.A.R.L. [5], la S.A.S. [1], a par actes

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

à l'égard de l'autre ne caractérise pas un usage des biens de la société créditrice, contraire à son intérêt et destiné à favoriser la société débitrice, dès lors qu'aucun versement en compte n'a été

faits n'entrant pas dans la saisine du juge d'instruction ; " alors, d'une part, que l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire ne peut se faire juge de l'absence

l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats