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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504178_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a jamais été rendu destinataire des décisions lui retirant des points de son permis de conduire ; - il est victime d’une injustice et d’un abus de pouvoir et il a besoin de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500603_20250210
10 février 2025
10 février 2025
qu'administrateur de la mission locale des Graves, leurs obligations et notamment de faire cesser la collecte de données la concernant ou concernant sa famille, de cesser toute prise illégale d'intérêt et d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210267_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette requête expose que son auteur désire " déposer une plainte concernant l'administration des cartes nationales d'identité pour " abus de pouvoir ", suspicion de discrimination, de possibilités de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400832_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
fiscale méconnaît les termes de l'accord conclu en juillet 2023 et ultérieurement confirmé, les avis d'imposition comportent des erreurs et omissions qui ont été signalées, les décisions sont entachées d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601370_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et organisé des votes illégaux auprès de personnes vulnérables, de personnes en institution, en maison de retraite, en hôpital psychiatrique, ainsi que de toxicomanes et d'alcooliques et commis des abus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509953_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
une licence de vente à emporter de débit de boisson, elle n'est pas le seul commerce habilité dans le centre-ville alors que ces derniers ne sont pas visés par l'arrêté ; - l'arrêté est entaché d'un abus
Source officielle19e chambre
6034fca9aee77f2a397aec05
7 juillet 2016
7 juillet 2016
La lettre de licenciement invoque trois séries de griefs à l'encontre de Mme [L] : - le vol de documents, - l'abus de biens sociaux, - l'abus de pouvoir.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042623023
2 décembre 2020
2 décembre 2020
venir, la liberté d'entreprendre et le droit à la vie privée et familiale ; - les modifications du décret du 29 octobre 2020 introduites par les dispositions contestées sont entachées d'illégalité et d'abus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504066_20250801
1 août 2025
1 août 2025
demande de renouvellement doit être déposée au plus tard un mois avant l'expiration du titre, soit avant le 2 août 2025 ; - le refus de lui délivrer une nouvelle attestation d'hébergement constitue un abus
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181931
9 mars 2018
9 mars 2018
qualifiait O.Ş. de « procureur militant », et soutenait que les activités que celui-ci entreprenait en tant que procureur de la République étaient illégales et irrégulières et constituaient un abus
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90958
7 août 2013
7 août 2013
Hervé X... a demandé une réduction de son temps psychiatrique, s'est plaint d'un abus de pouvoir de son médecin et a estimé qu'il allait mieux et n'avait plus besoin d'une hospitalisation complète; SUR
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4427
30 mars 2004
30 mars 2004
dégradant Caractère adéquat des soins médicaux reçus par un détenu: recevable Le requérant fut mis en détention en novembre 1997 pour des accusations de faux, de transactions monétaires illégales et d’abus
Source officiellesoc
613722dbcd5801467740258b
5 mars 1997
5 mars 1997
, ni discrimination, ni détournement par l'employeur, de son pouvoir; que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD001501011
19 octobre 2021
19 octobre 2021
S. pour abus de pouvoir à trois ans d’emprisonnement sous condition et à deux ans d’interdiction d’occuper des postes dans les services gouvernementaux locaux et fédéraux, avec une période d’essai d’un
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012951_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'administration ont également pour effet de créer une discrimination entre les inspecteurs divisionnaires des finances publiques et les inspecteurs des finances publiques et sont constitutives d'un abus
Source officiellesoc
énigrement et de diffamation de Mme Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02424
2 décembre 2009
2 décembre 2009
fragilité identitaire ", et qui voyait en elle une " rivale potentielle " … " d'agir de façon sournoise pour l'éliminer " et d'avoir " porté atteinte à sa personnalité, sa dignité, son intégrité psychique … abus
Source officielle6ème chambre
DTA_2105380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - le signataire de la décision en litige est incompétent ; - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'un abus de pouvoir et méconnaît les dispositions
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600833_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des conditions matérielles d’accueil, et n’admettent pas la possibilité de retirer ou de refuser un tel bénéfice ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’abus
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503639_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
tel bénéfice ; - le refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil porte atteinte à l’exercice effectif de la liberté fondamentale de solliciter l’asile ; - la décision attaquée est entachée d’abus
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03012_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la décision de l'administration est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est constitutive d'abus de pouvoir ; - l'ensemble de leurs revenus ont été déclarés de bonne
Source officiellePage 23 sur 2290