C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

pour l'audience du 12 novembre 1985, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 101 du décret du 22 décembre 1987, le président du Tribunal doit faire citer le débiteur ou les dirigeants sociaux par acte

Ils ont acquis des époux [X]-[P], par acte du même jour, un appartement dans le même immeuble constituant le lot n°5 de la copropriété, outre des parcelles de terrain attenantes et dépendances.

A B une pénalité de 12 points sur sa licence européenne d'armateur pour son navire " Le précurseur " immatriculé sous le numéro BL 899829 et une amende de 6 000 euros ainsi qu'une publication de cet acte

Par acte du même jour, monsieur Y... et mademoiselle X... ont fait délivrer une assignation à madame Z... devant la même juridiction, afin de voir désigner un expert judiciaire afin de constater les désordres

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par acte du 14 décembre 2017, la S.A.

un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

C... dans l'acte du 12 décembre 1995, de ce que les fonds reçus de l'indivision en décembre 1995 « sont à partager » par moitié avec son frère ; Que l'acte du même jour par lequel M. U...

donné acte de ce qu’elle transmettre sans délai l’acte de notoriété en cours de régularisation qui n’est pas établi au jour des débats.

Ni la SELAS [T] [M] et [N] [X] « notaires associés » et Maître [D] [J] au jour des débats n’ont établi d’acte postérieur au décès de madame [P] [U] [A] [R] veuve [B] de sorte que la demande fondée sur

ETAIT INSEREE DANS LE CONTRAT DE 1958, LA SNEP A CEDE A LA SABI LES IMMEUBLES RECONSTRUITS, LES REPARATIONS IMMOBILIERES ET LA RECONSTITUTION DU MATERIEL EFFECTUEES PAR ELLE, ET QUE, PAR UN TROISIEME ACTE

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce si la signification de l'acte litigieux avait été adressée à Mlle Sophie X..., clerc d'huissier, et non pas à M.

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

Y... avait mentionné, dans une lettre du même jour transmettant l'acte de cautionnement à la CGC, que "cet acte est concédé pour l'année, à savoir du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1984" ; que la CGC

, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du même jour ils lui ont fait délivrer un commandement de payer la somme de 3 500 euros correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.