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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208540_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
portant les numéros 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2208658_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
comportant tous les documents requis par les dispositions en vigueur ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités
Source officielle11ème chambre
DTA_2215419_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
autorité, tirés en l'espèce de ce qu' " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209038_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
les numéros 3 et 5 et les mentions : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2209113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officiellecr
édure suiviec/Roland G
61372579cd5801467741e10f
16 mars 1993
16 mars 1993
prises séparément, les expressions reconnue outrageantes par la cour d'appel constituaient en réalité une diffamation punissable en ce qu'elles présentaient à tort la SARL F. comme poursuivant une activité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01147_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
cochée portant la mention suivante : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2205711_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
numéros 3 et 5 ainsi que les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2309086_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2408267_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00577_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
durant votre séjour et en France " et " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518260_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D... au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégale en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites. M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406334_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
décision du 1er avril 2024 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100107
8 février 2023
8 février 2023
est pas légalement habilitée d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait exercice consommé d'une activité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00444
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En application de ces textes, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d107
12 mai 2009
12 mai 2009
Estimant qu'il exerce en réalité de manière illicite une activité de consultation, de rédaction d'acte, d'assistance et de représentation de victimes, l'Ordre des Avocats du Barreau de LYON l'a assigné
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03350
12 décembre 2018
12 décembre 2018
montant mensuel de ses versements ; que le juge d'instruction a justement évalué cette somme en fonction des ressources déclarées de l'intéressée mais également des ressources occultes provenant des activités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, s’il résulte de l’instruction que les services Uberpop et Heetch ont eu une activité illicite, les sociétés qui les dirigeaient ont été condamnées par les tribunaux judiciaires au paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.() ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
Source officiellePage 23 sur 1160