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1 024 716 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103200_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E ait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

d'Allocations, et plus précisément Demande d'allocation spécifique de reclassement, - Fiche 3, Attestation d'Employeur, et plus précisément Attestation d'employeur destinée à l'Assédic.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

responsives en date du 29 Avril 2025, soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

d'Allocations, et plus précisément Demande d'allocation spécifique de reclassement, - Fiche 3, Attestation d'Employeur, et plus précisément Attestation d'employeur destinée à l'Assédic.

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00076

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114bb

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

du demandeur au passif de celle-ci à la somme de 8 000 euros, - dit que le CGEA doit sa garantie dans les limites et conditions prévues par le code du travail, - rejeté toutes les autres demandes comme

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dad

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

sur Mer, seul compétent pour statuer sur les demandes des salariés bénéficiaires de l'ACAATA, qui tendent à contester le montant de l'allocation, - déclarer les demandes des autres salariés irrecevables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent. * * * * Par conclusions n°4 développées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:104

CJUE

12 mars 1998

12 mars 1998

#Ourdia Djabali contre Caisse d'allocations familiales de l'Essonne.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry - France.

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc912

Cassation

6 janvier 1995

6 janvier 1995

le bénéfice de l'allocation de parent isolé, ayant indiqué dans sa demande qu'elle avait vécu seule avec ses enfants depuis décembre 1988 ; qu'après lui avoir versé cette allocation jusqu'en septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00440

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2024) et les productions, le 17 février 2021, Mme [G] a saisi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee92cdc6046d47c19879

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Véronique RAYNAUD, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9772cacf1f864e013de60

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

d'allocation adulte handicapé (AAH) qui a été rejetée le 3 octobre 2017.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:89

CJUE

25 juin 1975

25 juin 1975

#Antonio Anselmetti contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière.#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique.#Affaire 17-75.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644274

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b34

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

sur l'allocation demandée et refusée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes précités et de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200329

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203788_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D, le relevé complet des versements de l'allocation de demande d'asile et l'attestation les concernant de cessation de versement de l'allocation de demande d'asile.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2207362_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 17 avril 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord demande au tribunal de condamner l’établissement

Source officielle