Ce poste de préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 15.000€. 2.2.4.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

de la signature le 13 janvier 1992, d'une transaction entre les parties, alors que cette transaction ne prévoyait que la renonciation, par les consorts Z..., à se prévaloir de la clause de garantie de

CATHALA, président Arrêt n° 478 FS-P sur le premier moyen pris en sa seconde branche Pourvoi n° W 19-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le 20 juin 2023, les services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) [P] établissaient un pré-diagnostic de l’état du logement et concluaient à une présomption de non-décence avérée du logement.

imposant à l'expert de fixer le prix du lot de la récolte 1996 par renvoi à la pratique choisie dans le cadre de contrats antérieurs, les juges du fond se sont immiscés dans la détermination du prix et

rente lui a alors été versée à ce titre, à compter du 1er décembre 2008, sur la base d'un taux d'incapacité de 100% ; que W...

aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris

Albert Y..., alors mineur ; que c'est dans ces conditions que le 9 janvier 1995, Thérèse X..., faisant valoir qu'elle avait réglé l'intégralité du prix de la vente, a assigné son fils Albert pour voir

n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris

code des communes, notamment son article R. 417-17 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris

condamnation de la société Lyonnaise communications à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société CSCOM succombe au principal et par motifs propres, que le prix

X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mael, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. M.

Jean-Charles Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Comptoir du meuble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Jacques X..., ès qualités de représentant légal de la SARL X... alors que cette personne morale n'existe pas ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'action engagée par M.

décembre 2012 et 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'institution Humanis prévoyance, venant aux droits de la Caisse paritaire d'allocation

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des