AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794df19ba5988459c48c8a
23 mai 2006
23 mai 2006
le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal de première instance de la République et canton de Genève, qui a annulé
Source officiellePage 23 sur 452
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259422
7 février 2007
7 février 2007
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle