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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794df19ba5988459c48c8a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal de première instance de la République et canton de Genève, qui a annulé

Source officielle

Page 23 sur 452

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01498

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En statuant ainsi, en faisant application d'une disposition répressive issue de la loi du 15 septembre 2017 précitée, alors qu'à la date des faits, le prononcé de la peine d'inéligibilité, facultatif,

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC006274600

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Il avait également adhéré à des systèmes additionnels de retraite ( Zusatzversorgungssysteme ) de la RDA, en versant des cotisations à la caisse de retraite facultative ( freiwillige Rentenversicherung

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66960d0253a3547449c2411b

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire facultative Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire de son jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ac

Appel

6 février 2006

6 février 2006

Ils sollicitent en conséquence l'annulation des décisions prises par la direction du groupe et la réintégration des sommes soustraites dans la réserve aux motifs que la réserve sociale de participation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc4

Appel

3 février 2015

3 février 2015

est affecté à l'Etablissement Commercial Train des Pays de Loire en gare de Nantes depuis mai 1998 ; il exerce les fonctions d'agent de contrôle au grade de chef de bord travaillant en « service facultatif

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2210497_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A David, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministère de la justice lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 250 euros au titre

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f31f

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

SANTE PUBLIQUE" ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 MARS 1955, L'INTERDICTION DE SEJOUR EST TOUJOURS UNE PEINE FACULTATIVE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10429

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... de ses demandes tendant au retrait et à l'annulation du procès verbal de la décision d'actionnaire unique de la société Mlb Opercula, et celles relatives au remboursement de frais, étaient exclues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300048

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

professionnelle Gulpil, nouveau propriétaire sous condition résolutoire de l'immeuble depuis le 22 décembre 2008, faisaient justement valoir que la "transcription" du jugement était la publicité facultative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

28 avec intérêts au taux contractuel de 5,72 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, - ordonner la capitalisation annuelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fd3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de 360 jours serait illicite et que le taux de période exact ne serait pas indiqué, la SCI a, par acte du 13 janvier 2017, fait assigner la BPGO devant le tribunal de grande instance de Rennes en annulation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102190_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme A, représentée par Me Lacrouts, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 février 2021, notifiée le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00389

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Il résulte de ces textes, dans leurs versions applicables à la date des faits, que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue pour le délit d'abus de confiance était facultatif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300999

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

immatériels n'ont fait l'objet d'aucune déclaration, ni d'aucun acte interruptif de la prescription antérieurement à l'assignation au fond du 6 avril 2006, que s'agissant d'une garantie annexe et facultative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623033

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier des " visuels et messages similaires à ceux querellés indiquant que ces attestations sont facultatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85023

Appel

3 avril 2000

3 avril 2000

Le caractère facultatif du rapport ne peut donc être retenu. Maître MARTIN fait valoir que la nullité de la citation n'est pas encourue, à défaut d'irrégularité de fond ou de forme établies.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b10

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle