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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201723
23 septembre 2010
23 septembre 2010
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505557_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement 4. Pour justifier de l'urgence à enjoindre les mesures sollicitées, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507473_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502414_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502457_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502795_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. 4. Il découle de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503520_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503579_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503694_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
auxquels il n'a pas été répondu ; - que l'absence de prise en compte de ses prétentions a entraîné de nombreux frais qui participent à une urgence alimentaire et à un état de misère énergétique à l'approche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500996_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est en tout état de cause pas remplie. 5. Enfin, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600098_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f76
28 juin 1999
28 juin 1999
l'intéressé étaient envisagées, et qu'ainsi la consolidation ne pouvait être considérée comme acquise ; Que le fait que ces propositions aient été refusées par le patient est sans incidence sur l'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85983
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Convention Européenne des Droits de l'Homme toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial Attendu que l'exigence d'impartialité devant s'apprécier
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59803
12 avril 2005
12 avril 2005
lors qu'il lui était demandé, non de relever le créancier de la forclusion, mais de dire que l'insertion litigieuse n'avait pu, en raison du vice dont elle était atteinte et dont l'existence devait s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B A peut encore bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi comme le lui a indiqué Pôle Emploi le 30 novembre 2022, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307363_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
suspension du permis de conduire de la requérante ne peut qu'être regardée comme répondant à des exigences de protection et de sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401550_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400041_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'exercice de son activité professionnelle et sur sa situation personnelle, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309673_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405049_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.
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