Vu le jugement en date du 18 juin 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que l'action est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré que Mme [U] [G] est recevable

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Au soutien de ses réquisitions, il indique que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectée, un récépissé ayant été délivré le 8 juin 2021.

Par jugement contradictoire en date du 12 février 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2022 ; MOTIFS Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par

450 du code de procédure civile

[O] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile le 17 mars 2023. 3. Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

21-13 du Code Civil.

X... ; il a demandé au Tribunal de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile avait été délivré, de constater l'extranéité de l'intéressé, et d'ordonner la mention

Madame [U] [Z] demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

caducité de l'appel et subsidiairement à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré ; - dit que Mme [H] [N] [U] , née le

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par jugement contradictoire du 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dit que Monsieur [F]

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.