Vu le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Vu le jugement rendu le 11 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, jugé que Mme [R] [I], se disant

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Vu le jugement rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que le certificat de nationalité

SUR CE vu le récépissé de la copie de l'acte d'appel, délivré par le ministère de la Justice le 17 avril 2015 conformément à l'article 1043 du code de procédure civile ; attendu que l'article 30

Il ressort du dossier qu'il a été satisfait à la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 19 novembre 2018, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer

Par jugement du 21 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a :   - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement

Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré. Confirme le jugement entrepris.

L'appel est donc conforme à l'article 1040 du code de procédure civile et recevable.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou