A titre subsidiaire, Si la cour retient sa compétence pour apprécier la portée de l'article 6-1 de la CEDH - juger que le Directeur de l'INPI viole les dispositions de cet article lorsqu'il prend immédiatement

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.

Royaume-Uni (déc.), n o   45305/99, CEDH   2000-V, Anguelova c. Bulgarie , n o 38361/97, § 130, CEDH 2002 ‑ IV, Naoumenko c. Ukraine , n o 42023/98, § 112, 10 février 2004, Taïs c.

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des insultes, menaces et mauvais traitements qu’il aurait subis lors de la garde à vue du 11   novembre 2003.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Royaume-Uni (déc.), n o 24520/94, CEDH 2000 ‑ I, Hay c.   Royaume-Uni (déc.), n o 41894/98, CEDH 2000 ‑ XI, Cataldo c.

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

11 de la convention de céder son contrat à un successeur qualifié, accepté par elle ; que cette cession n'est pas intervenue, les candidats présentés par le chirurgien à la Polyclinique s'étant tous désistés

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

    Loi n o 2981 11.

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

  Turquie , n o 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014)   ?

  Russie [GC], n o 14939/03, §§ 82-84, CEDH 2009)   ?

Dans ces conditions, la tardiveté de la décision de non-lieu équivaut à un déni de justice, sanctionné par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la CEDH.

représentant la Direction des affaires sanitaires et sociales en vertu d'un pouvoir général demeurant : ... 75850 PARIS CEDEX 17 ès qualités de chef du service Vie Familiale et Droits des Personnes

, lui causant ainsi un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L.611-3 du CESEDA et 3 de la CEDH ont été méconnus ; - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA