La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance; rejeté les autres demandes; rappelé que selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit

1343-5 du code civil.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des articles 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en retenant, après avoir constaté que l'offre de vente émise par la société Samsoud

Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-: Sur le pourvoi de Suzanne X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7

1103 et 1217 du code civil.

[L] [I] et Mme [M] [H] sont redevables des loyers, en application des articles 1103 et 1217 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

[M] [A] sollicitaient du tribunal : Vu les Articles 1103, 1104, 1113, 1217, 1219 du code civil, - Recevoir Messieurs [Y], [W] et [A] en leur intervention volontaire, - Recevoir la Société GOVVVA,

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

1343-5 du code civil.

En application des dispositions de l’article 1212 du Code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

du code de procédure civile. 

code civil.

, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Paul X.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société AB GRATIA aux entiers dépens.