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78 064 résultats pour « article 1241 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7e75782d5f06030d16

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de son appel en garantie à l’égard de la SARL Groupe Arnoldi 84 et de son assureur, elle allègue sur le fondement de l’article 1241 du code civil que le comportement fautif de l’entrepreneur

Source officielle

Page 23 sur 3904

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TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- Sur la demande de rétractation et les conditions de l'article 145 du code de procédure civile  Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un

Source officielle
CA

1ère Chambre

681061eb623750c90e2d75f8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635291ee4b5292aaa65f7fb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’article 1241 du code civil prévoit de même que chacun est responsable du dommage qu’il a créé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200554

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 ancien du code civil : 6.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles L. 113-1, L.114 et suivants, et L. 121-2 du code des assurances Vu les conditions générales de la police

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Madame [I] [R] Aux termes des dispositions de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb799d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

564 du code de procédure civile et, subsidiairement, au sens de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile ; Plus subsidiairement, - Condamner la société 3G Maintenance et les bailleurs in

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019062

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article 4-1 dudit code précise : " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ainsi à supposer la relaxe d'un mis en examen concerné par le décès de Madame [C], celle-ci ne ferait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute civile fondée sur les dispositions de l'article 1241 du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1be405357f749ea47e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle invoque les dispositions de l'article L.223-25 du code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée et l'article 1851 du code civil prévoyant l'octroi de dommages et intérêts en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4220da87ff5e0112c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

515 du code de procédure civile, - condamner les PEP 28 aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b94aa75a029d9e20db03f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01268

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

222-13 du code pénal, des articles 2, 3, 4, 497, 512 et 593 du code de procédure pénale et des articles 1240 et 1241 du code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le requérant avait commis une

Source officielle