L'article 1342-10 du code civil dispose en outre que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-5 du code civil.

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes, peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

1343-5 du code civil.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L. 412-7 du code des procédure civiles d'exécution que les dispositions des articles L.412-3 à L.412-6 du code des procédures civiles

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

1343-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile, aux intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du code civil) et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer les dépens incluant les frais de

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».