455 du code de procédure civile, la société Garnica Samazan demande à la cour de : vu l'article 1342-3 du code civil, l'article 542 du code de procédure civile, les jurisprudences citées, infirmer

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

Elle ajoute que l'article 1346 du code civil rappelle que la subrogation légale ne peut profiter qu'à celui qui y a intérêt légitime.

et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1315, devenu 1353 du code précité, et 1583 et 1787 du même code, ainsi

La preuve d'un contrat civil d'un montant supérieur à 1.500 € doit être rapportée par écrit, au terme de l'article 1341 du code civil.

[U] [N] demande à la cour de : « Vu l'article 1376 du Code civil (ancien article 1326), Vu l'article 1360 du Code civil (ancien article 1348), Vu l'article 1359 du Code civil (ancien article 1341)

1343-2 du code civil, - condamné M.

1344 et 1344-1 du code civil et anatocisme, 2°) à titre subsidiaire, - Fixer, au passif du redressement judiciaire de la Société DU TEMPS POUR VOUS, sa créance comme suit : * 2 354,57 euros au

1347 du Code civil.

En outre, aux termes de l'article 1347 ancien du code civil, les règles fixées par l'article 1341 précité reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

X... en faillite civile de l'article L. 670-1 du code de commerce; AUX MOTIFS QUE le Tribunal d'instance de Cologne a ouvert une procédure d'insolvabilité principale au sens de l'article 3 alinéa 1er

janvier 1992 sur l'eau, 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.