[Q] [G] [W] et Monsieur [Z] [S] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert ;

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

700 du code de procédure civile.

Karen X... est recevable pour avoir été diligentée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile.

[P] [H] née [B] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - DEBOUTER Monsieur [M] [H] et Madame [P] [H] née [B] de l'intégralité de leurs demandes

, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure

Par assignation délivrée le 23 février 2026, Madame [L] [Q] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

des entreprises et les articles 223 et 1413 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont donné à bail un immeuble à M.

En l'espèce, l'opposition ayant été introduite dans le mois de sa signification, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, doit être déclarée recevable.

[G][J], ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [J], représentée par son liquidateur amiable , la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 1411-1 du code du travail.

1101, 1108, 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que l'intention de nover, qui ne se présume pas, doit être certaine et résulter

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

payer à chacun 120.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer

» de taxi lui a été donnée par la commune pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'en application de l'article 1405 du code civil elle constitue un bien propre ; qu'ayant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile