ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le condamner aux entiers dépens et à 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. A titre subsidiaire Dire et Juger tant irrecevables que mal fondées les demandes de Monsieur X....

450 du CPC.

Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

du travail, Vu les articles L.1251-37, L.1251-43, L.1411-1 du Code du travail, Vu la sommation de communiquer demeurée sans effet du 27/05/2010 Vu les piéces versées aux débats, - DIRE ET JUGER

Sur l'exception d'incompétence : L'article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

du CPC - la condamnation des sociétés aux dépens en ce compris les frais d'éxécution.

[F] [I], déboutant les parties et les autres défenderesses des surplus et de leurs autres demandes plus amples ou contraires au titre de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire du présent

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

Par jugement du 5 février 2024, le Tribunal de commerce de Toulon a délocalisé cette affaire et la renvoyé devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure

[OU] [CP] [DS], M.

Condamner Mme [F] [P] à payer à Mme [W] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. ».

1415 du code civil (Com., 15'novembre 2017, pourvoi n°'16-10.504, Bull. 2017, IV, n°'150'; Com., 6 juin 2018, pourvoi n° 16-26.182, Bull. 2018, IV, n° 68).

CONDAMNER solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [M] [Y] à payer à la CCM demanderesse la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur

L 3253-6 et suivants du code du travail ; - dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s'appliquer sur les indemnités de rupture, l'article 700 du CPC.

Néanmoins, aux termes de l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret 2019-1419 du 20 décembre 2019 ces dispositions s'appliquent uniquement aux instances introduites

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce