DM..., demeurant ..., 166 / de M. Philippe ZS..., demeurant ..., 167 / de M. Eric ZI..., demeurant ..., 168 / de M. Patrick ZG..., demeurant ..., 169 / de M.

700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs à payer à la société Banque Palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire

. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angélo Y...

Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

après avoir considéré qu'elle avait été seulement saisie d'une demande d'annulation dudit jugement, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article

114 du code de procédure civile.

C... aux dépens de l'instance sur le pourvoi n° T 16-13.650 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

] Madame [E] [FFFFF] [Adresse 161] [Adresse 162] Monsieur [DD] [FFFFF] [Adresse 161] [Adresse 162] Monsieur [XXX] [NNNNN] [Adresse 163] [Adresse 164] Monsieur [FFF] [MMMMM] de

euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

des articles 1690 et suivants du Code civil, à défaut de dispositions contraires; qu'ainsi, en écartant l'application, en l'espèce, de l'article 1694 du Code civil, la cour d'appel a violé cette disposition

« 7000 » du code de procédure civile, outre les dépens.

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

X... avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés pour lui permettre d'assurer efficacement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble les

, d'abord, qu'il résulte de l'acte de partage du 16 novembre 1966 que les parcelles A-160, A-161 et A-162 ont été attribuées à M.

708 du code de procédure civile.

Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.

Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 8, 160, 168 et 169 du décret du 27 décembre 1985, 191 de la loi du 25 janvier 1985, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile et 6 de la convention

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de