, ne sont pas applicables, renversant la présomption établie par l'article 1731 du code civil ; que cependant, s'agissant d'un bail mixte, il ne peut être dérogé par le bailleur aux dispositions

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance et en est donc réputé responsable, il ne saurait, ainsi que l'édicte l'article 1147 du même code, et même s'il ne

L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1730 et 1731 du code civil, de : – débouter la S.A.S.

450 du code de procédure civile

L' article 1139 du code civil dans sa version applicable au litige antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, comme l'article 1344 postérieur à cette ordonnance, disposent que le débiteur

avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 du Code civil.

des lieux d'entrée ; qu'en matière de bail commercial, l'article L. 145-40-1 du code de commerce exclut la présomption de bon état des locaux prévue par l'article 1731 du code civil ; que la SCI Gabsi

Sur les travaux de remise en état : Le jugement dont appel a retenu que : -Selon les dispositions de l'article 1731 du Code civil : 'S'il n 'a pas été fait d'état des lieux, le bailleur est présumé

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1720, al. 2 du Code civil).

du code civil.

prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens ; - Y ajoutant, condamner les époux [Y] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

Sur les réparations locatives L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les

Kobeissi, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.