ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 334,

de l'article 699 du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202, 1203 et 1792 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE

de l'article 700 du code de procédure civile.

la SMABTP, et/ou tout autre succombant aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en tous les dépens, et allouer pour ceux d'appel à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les

et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil'.

1219 du code civil.

700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCP LMCM, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

Dans leurs dernières conclusions (récapitulatives n°9) notifiées par RPVA le 1er mars 2024, les époux [M] demandent au tribunal de :   « Vu l’article 1792 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil

1792 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

de l'article 1792 du code civil à l'encontre des constructeurs et assureurs.

700 du code de procédure civile. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives

Hydro Building Systems France une somme de 10.000 ' en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.