à l'emprunteur de l'erreur dans le calcul du TEG, l'absence de contestation des relevés étant à cet égard parfaitement indifférente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

4 du contrat de prêt, -dit que les dispositions des articles 1907 du Code civil et L.312-8 du code de la consommation ont été respectées, et débouté par conséquent Monsieur C...

la procédure écrite ; qu'en refusant la déduction des avances en compte courant consenties à Mme X... par la société Sodevam parce que les formalités prévues par les articles 1341 et 1907-2 du code civil

la procédure écrite ; qu'en refusant la déduction des avances en compte courant consenties à Mme X... par la société SODEVAM parce que les formalités prévues par les articles 1341 et 1907-2 du code civil

la capitalisation de ces intérêts et la mission de l'expert ne pouvait qu'être confirmée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

stipulation fixant un taux effectif global variable avec un maximum en fonctions d'événements aléatoires inconnus au jour de la conclusion du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article

par acte authentique ; qu'en les déclarant irrecevables en leurs demandes aux motifs que la seule action ouverte aurait été une action en déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles

Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le

n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

Ville, 02100 Saint-Quentin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

client le jour même, ce qui lui aurait permis d'interrompre à temps ses relations commerciales avec un partenaire devenu insolvable ; que l'arrêt attaque a inversé la charge de la preuve et violé les articles

R.313-1 du code de la consommation et au visa de l'article 1907, l'absence de mention du taux de période doit être sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel.

[V] [U] et Mme [S] [U] ont fait assigner la société Banque Populaire du Sud devant le tribunal de grande instance de Perpignan, aux fins, sur le fondement de l'article 1907 ancien du code civil et des

les dispositions sont d'ordre public, prévoit ainsi une sanction spéciale en cas d'irrégularité du taux effectif mentionné par l'offre qui déroge aux règles générales posées par l'article

et pour les mêmes raisons, la cour d'appel qui admettait l'application du taux d'intérêt conventionnel au contrat litigieux alors que ce dernier ne respectait pas les dispositions d'ordre public de l'article

la Consommation, l'article 1907 du Code Civil et R 313-1 du Code de la Consommation, Vu les jurisprudences précitées, Vu le rapport CTRESO, À Titre Principal Réformer le jugement rendu par

L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.

du terme pour avoir été soulevée pour la première fois après l'audience d'orientation, et n'avoir jamais été mentionnée dans le cadre de la saisie immobilière, ainsi que sa prescription en vertu de l'article