AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69f446ebcdc6046d472ed58d
30 avril 2026
30 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 23 sur 29522
Charges de copropriété
69b4c89bcdc6046d479a6e5c
12 mars 2026
12 mars 2026
et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat
Source officielle