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590 431 résultats pour « article 2027 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69f446ebcdc6046d472ed58d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 23 sur 29522

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TJ

Charges de copropriété

69b4c89bcdc6046d479a6e5c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et pour les années 2022 et 2023 ; - dit qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cddcdc6046d47bb1f1e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100826

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. » Réponse de la Cour Vu l'article 2310 du code

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse précise que l'appel de M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2523cdc6046d47e2002c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70987cdc6046d47fa4685

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les effets de l'AT du 04/05/2021 pouvaient être considérés comme épuisés le 01/11/2021 et à fortiori le 11/12/2022 lors de l'examen du praticien conseil, l'état antérieur évoluant alors pour son propre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des parties et leurs moyens : Par leurs dernières conclusions notifiées le 26 mai 2025, Monsieur [Y] [V] et Madame [M] [W] demandent à la Cour de : VU L'article 145 du code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 921 du code civil, dans sa rédaction en vigueur pour les successions ouvertes entre le 01 janvier 2007 et le 01 novembre 2021, « la réduction des dispositions entre vifs ne

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour de cassation a rappelé le principe, au visa de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que "'l'autorité de la chose jugée attachée à une

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea643acdc6046d474b6a59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200689

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88533cdc6046d47b9c200

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 1355 du code civil, ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle