Condamner in solidum M. et Mme [V]-[J] et la société FILIA-MAIF, et toute partie succombante, en tous les dépens (article 696 du CPC), dont le recouvrement sera effectué par Maître CATTONI conformément

de l’article 145 du CPC, la mesure sollicitée lui profitant.

700 du CPC en sus de la condamnation prononcée de ce chef par le jugement entrepris.

[B] [R] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 CPC, (...)

institutive, à l'article L. 5212-7. ".

Condamner le CREDIT MUTUEL aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Condamner la SASU MDR en tous les depens en ce y compris les frais d'expe1tise et au paiement d'une somme de 15 000€ au titre de 1'article 700 CPC, au profit de Monsieur [R] [L].

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 15 décembre 2025, la société Louise Assurances demande à la cour de : « Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article

Par ailleurs, Mme [Y] se trompe quand elle invoque l'article L.2242-8 du code du travail pour le droit à la déconnexion.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; à titre subsidiaire, vu les articles 9 du CPC et 1353 du code civil et les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, déclarer

700 du CPC.

L'article 22.4.1 de la même norme dispose que dans tous les cas de résiliation en application des paragraphes 22.1 et 22.2, il était établi un constat contradictoire des travaux exécutés à la date de la

700 du CPC le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

1792-4-3 du code civil, 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-

700 du CPC et les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 février 2017, elle demande à la cour de : Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 2245 du Code Civil Vu l'absence de réception des travaux

Condamner la société SA MMA IARD au paiement d'une somme de 3.500 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC au profit de la société Uluru, ainsi qu'aux entiers dépens.

2311 du code civil, l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations, en vertu des dispositions de l'article 2246 du code civil, 1'interpellation faite