237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DÉBOUTE Madame [S]

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01786 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFQS NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024.

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [U] C/ [I] Répertoire

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Z] C/ [J] Répertoire

Le 19 juillet 2010, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 23/00258 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FEYU N° de minute : Copie

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/05224 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTAV ------------- [V], [M], [L] [C] épouse [U] C/ [T] [N] [D] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Sur la clause compromissoire Il est constant au visa de l'article 1449 CPC dispose que : « l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué

237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil le divorce de :   Madame [T] [J], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (ETHIOPIE),  et   Monsieur [X] [E] [O], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (ETHIOPIE

LIMOGES _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/00546 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GA7C LB/AB AFFAIRE [M] [S] épouse [N] C/ [X] [N] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R .221-48 et R. 231-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le jugement

Le premier Juge ne pouvait prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil sans examiner la demande reconventionnelle du mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241

Il résulte des dispositions combinées des article L 231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige que le contrat relatif à la construction d'un immeuble

L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),

1217,1231, 1231-1, 1321 du code civil, Vu les articles L. 113-5 du Code des Assurances Vu les articles 700 du CPC, CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de

Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

portant rattachement du dépôt de Carcassonne à Foix », que l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 ne privait pas la société CPD de la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal de grande