Aux termes de l'article 28 " autorisation de mise sur le marché et utilisation " du règlement (CE) n° 1107/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 précédemment visé : " Un produit phytopharmaceutique

400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté du 28 février 2022. 2.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 316610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2008 au secrétariat

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques et une mise en concurrence préalable conformément à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date des

2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. / Pour ces contrats, il est fait application

Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics alors applicable : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en vigueur au jour de la demande de pension de M.

de la SMABTP ; suivant un marché public signé le 5 juin 2012, le groupement Basexi-Aia s'est vu confier la conception-réalisation de ce projet ; ce marché a été passé selon les articles 33 4° alinéa,

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article