L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, de faux et usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que si l'article L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un

R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale; qu'en ne se prononçant pas sur ce point essentiel du litige, qui ne pouvait d'ailleurs être tranché qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise technique

il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil.

329, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté serment lorsque le ministère

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan social est un acte unilatéral de volonté de l'employeur, aboutissement d'un processus de consultation du comité d'entreprise ; que les juges

L. 321-4-1 du code du travail et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a accueilli que les moyens développés par (les

des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ;

cas dérogatoire ne peut être interprété comme autorisant les caisses à agir sur le fondement général de l'article 1376 du code civil.

L. 321-4 alinéas 8 à 10 prévoyant deux consultations en vue d'intégrer les améliorations proposées, le tribunal a violé l'article L. 321-4 du code du travail alors applicable avant son abrogation le 1er

700 du code de procédure civile.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article D323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis

805 du code de procédure civile).

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base