X..., la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 3122-5 du code de la santé publique ; Mais attendu que, selon les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

alors applicable : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat (

réversion en sa qualité de veuve d'Ali X... qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage de vieillesse, prévu par l'article

Aux termes de l'article L. 351-1 du même code : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans () les établissements visés aux articles L. 213

1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

Or, selon l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 du Code de la sécurité sociale n'est pas susceptible

L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'assuré peut, selon l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale, prétendre au bénéfice de l'assimilation de la période

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-1. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M.

L. 351-1 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental () déterminant les dotations

En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur et applicable au cas d'espèce, l'aide personnalisée au logement instituée par les dispositions de l'article

125 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que si la juridiction prud'homale est compétente

351-1.

En outre, ainsi que l’indique le même article L. 351-1, « dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ».