prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil () ".

sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement du père : Attendu qu'aux termes des dispositions de l ‘ article 373-2 du code civil, la séparation des parents

Enfin l’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

MOTIFS L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par la majorité d'une partie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résidence des enfants Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement

Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de

Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

ALLEMANDE COMPETENTE OU A TOUT LE MOINS D'ETRE APPELE A FOURNIR SES OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QUE "LA FRANCE N'A PAS EXERCE LA POSSIBILITE DONNEE PAR L'ARTICLE

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

373-2 du code civil chacun un père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; En application de l'article 373-2-1 du

ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

Sur le droit de visite et d'hébergement : Aux termes de l'article 373-2 du code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci

l'article 562 du code de procédure civile : 5.

Y...: Aux termes de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Elle a ainsi violé les dispositions de l'article 373-2 du Code Civil et a méconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et les droits de l'autre parent.

373-2-1 du code civil.