code civil ; 3°/ que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375-2 alinéa 3 du même code, peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu familial à des obligations particulières ; qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375 du code civil jusqu'au 11 mai 2025.

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code

de l'article 375 du code civil relatives aux mesures qui peuvent être prises pour protéger un mineur en danger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits

Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

D'autre part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

375 du code civil et l'article 375-3 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 tels qu'interprétés par la Cour de cassation en ce qu'ils permettent le placement à

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

375 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.