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1 169 résultats pour « article 48 du code de procédure civile est inapp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00984

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu' aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi

Source officielle

Page 23 sur 59

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200579

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201786

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

125 et 546 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce2

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

6.2 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,manque de base légale et défaut de motifs

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc05

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécéssaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d261e5a8ebce715482ec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b167

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [M] [D] aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD000333805

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

cela avait été fait devant le tribunal, conformément à l’article 151 § 2 du code de procédure civile   ». 34.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10072

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

624 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61691938b99cda9bfb75d70c

Appel

13 octobre 2021

13 octobre 2021

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122179_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b773328fa00087a27ca

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] [S] à verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d256

Appel

12 octobre 2009

12 octobre 2009

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100873_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10220

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635b71e8b201587f74be02c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300777_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle