[K] sera condamné à lui payer une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

Selon l’article 1380  du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9, et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles  815

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

481-1 et 839 du code de procédure civile.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

815-9 du code civil et 481-1 du code de procédure civile, dire et juger que dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, Monsieur [X] [E] devra rendre libre de toute occupation

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 2.000 € à titre de dommages et intérêts - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile et L324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief articulé, faute de constatation légale, demeure à l'état de pure allégation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le

492-1 du code de procédure civile, Condamné M.

699 du code de procédure civile » ; - condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 1992, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Chantal X..., épouse A..., Moussa A...,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement