L. 522-1. ". 3.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens.

. - condamner les deux solidairement à lui payer 2500 € en application de l'article en application de l'article 700 du CPC du CPC et aux dépens.

Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie.

[L] [I] aux entiers dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.

à l'article 658du CPC remise à tiers à domicile Madame [B] [V]née [C] le 19 juillet 1980 à [Localité 6], [Adresse 2] [Localité 5] Assignation devant la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre3- en

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

[H], la société le Cercle de la formation et la société CPF, intervenante volontaire, sollicitent du conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code

Par requête du 20 juin 2023, Mme [R] [I] a saisi le premier président d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, enregistrée sous le numéro 23/

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire et subsidiairement subordonner cette décision à la fourniture par Madame Z... d'une garantie suffisante pour répondre de toute

devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui et qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code de procédure

[L] [D] de la somme de l 000 € à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SAS.ERLEAK et M.

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire et de condamner la Caisse d'Epargne aux dépens.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.