Il soutient que le 5e alinéa de l'article 23 ne vise que la décision de l'instance disciplinaire qui se distingue de celle du président de cette instance régie par l'article 188-2 du décret du 27 novembre

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696

La société JETINVEST succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile tels que déterminés à

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [X] [O] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [E] [L] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

civil, Vu les articles 514 alinéa 1, 699 et 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [G] [V] au paiement de la somme de 253355,64 euros, outre les intérêts au

l'article 695 1° du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Vu les articles 43, 54, 648 et 690 du code de procédure civile - Déclarer nulle l’assignation du 9 novembre 2023 - Condamner Monsieur [X] [T] et Monsieur [J] [Y] à lui payer la somme

Distraction des dépens L'article 699 du Code de procédure civile dispose que " les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens

être rendu publiquement le 23/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de l’incident avec application au profit de maître Valérie Falcoz, avocat, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 23 mars 2026, la société anonyme Boursorama prie la cour, au visa des articles 4, 9, 699, et 700 du code de procédure civile, du principe du non-cumul des

696 du code de procédure civile, – ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

entiers dépens d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats en la personne de Me [Q], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

3] et du Littoral aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Actah & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société du Moulin du Vicomte à [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du

AFFAIRE :N° RG 24/02456 ARRÊT N° NLG ORIGINE : ARRET en date du 03 Octobre 2024 de la CA [Localité 5] RG n° 23/00610 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code