AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
[V] [Y] au paiement d'une somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 23 sur 10380
Contestations avocats
69eafa8ccdc6046d4756e306
22 avril 2026
22 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle