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207 583 résultats pour « article 700 du code de code de procédure civile e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] [Y] au paiement d'une somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 23 sur 10380

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CA

Contestations avocats

69eafa8ccdc6046d4756e306

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922ffcdc6046d47534c21

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer à la société [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la société BNP PARIBAS, - Condamner Monsieur [E] [T] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'incident, - Condamner Monsieur

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad31bcdc6046d47bff234

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, Par déclaration en date du 6 septembre 2024, M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [W] [E] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e159acdc6046d475b40ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- sur l’article 700 du code de procédure civile   L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68ccdc6046d47e89c46

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79fecdc6046d4749b4f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [T] [E], représentée par [Q] AVOCATS, se désiste de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7e9cdc6046d479b7829

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [H], [I], [Y] [E] ép.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a5cdc6046d476c2612

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31142cdc6046d47a75026

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b164cdc6046d479c22fe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [E] au cours de la présente instance. Il est équitable de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19174cdc6046d47eccae5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

o Condamner solidairement Mme [P] [E], M. [U] [V] et M. [R] [O] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] et Mme [R] à payer à la Société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

Source officielle