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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68919211cc6ad3ccb24aedaf

Appel

4 août 2025

4 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38905566a2f16fd874b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66274ef8c1c6ed00087b3d89

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[P] [R], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer qu'au vu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdb37f394d0f8f6664e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L 742-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée que du fait de l'annulation par les autorités ivoiriennes

Source officielle
CA

ETRANGERS

680b1a692364a383b77475c0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66274ef8c1c6ed00087b3d9d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[K] [O] [Z], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer qu'au vu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

ETRANGERS

65375f5b974d258318454ff7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f3209d79ac4fbe1d8777b5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f3209d79ac4fbe1d8777b7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d195b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a0f549383a880008fd07d1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au surplus, la requête est claire sur la demande présentée qui vise expressément les dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c09908

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] [F] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis et qu'à supposer la menace

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a5959

Appel

12 août 2023

12 août 2023

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c09906

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] [I] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une troisième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d3dfde5caae99bd104

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme

Source officielle
CA

ETRANGERS

67908cd01b5a79f732705500

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa614

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10cda16d54af38e6200

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f71569a0214f9bf6ab14b8

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e74516b214cd5a53bde47c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

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