700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [J] [C] aux dépens.

    Aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), «   La partie civile peut attaquer, par le biais du recours prévu pour le parquet (...),

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3, 314-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi

450 du Code de procédure civile

du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

700 du code de procédure civile. 6. 

450 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Et statuant de nouveau sur ce chef, - condamner M.

[B] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ; En tout état de cause, -

du code de procédure civile, -condamné la SAS STYLE DECOR aux dépens.

Or l'article 54 du code de procédure civile précise que, à peine de nullité, la demande initiale doit mentionner l'objet de la demande.

700 du code de procédure civile.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et M.